Mon Daily doit être recyclé
Votre Daily doit être recyclé ? Trouver une casse.
La fin de vie des véhicules hors d’usage (VHU) est encadrée par la loi AGEC et plus précisément d’une filière REP-VHU (responsabilité élargie du producteur). Nous les reprenons gratuitement dans les conditions définies ci-après.
Pour cela, rien de plus simple ! IVECO met à votre disposition le service en ligne.
Comment ça marche ?
Envie d'en savoir plus ?
- Le détenteur d’un VHU doit remettre obligatoirement son véhicule à un centre VHU agréé par l’État dont le nom est inscrit sur la liste de la préfecture. La reprise du véhicule est gratuite par le centre VHU s’il est complet. Toutefois, des éventuels frais de remorquage peuvent être appliqués.
- Les VHU doivent être dépollués et recyclés à 95% de leur poids et faire l’objet d’une déclaration de destruction spécifique.
- Seuls les centres VHU agréés (casses automobiles qui sont agréées par la préfecture) sont habilités à prendre en charge les VHU et à délivrer aux détenteurs les certificats de destruction. Ces derniers permettront de justifier de la destruction physique mais aussi administrative du VHU (suppression de l’immatriculation dans le Système d’Immatriculation des Véhicules - SIV)
- La loi sanctionne le non-respect de ce règlement par un montant de 75 000€ d’amende et 2 ans d’emprisonnement.
- Les véhicules concernés sont les véhicules inférieurs à 3.5 tonnes dont les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs à trous roues. Loi Agec : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 Décret REP-VHU : Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022